Conditions générales de vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Protection Sanitaire Services (PRO SAN SER), Entreprise spécialisée en dératisation, désinsectisation, désinfection et traitements spécifiques (ci-après « le Prestataire »),

et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des prestations proposées par le Prestataire.

Toute validation de devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.

‍

Article 1 : Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles PRO SAN SER fournit au Client des prestations de lutte contre les nuisibles, incluant notamment : dératisation, désinsectisation, désinfection, traitements termites (curatif et préventif), traitements anti-moustiques et toute autre prestation connexe.

Ces Conditions générales de vente sont accessible à l'adresse suivante : https://www.prosanser.fr/cgv

‍

Article 2 : Champ d'application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations réalisées par PRO SAN SER, auprès des clients particuliers et professionnels, en Martinique.

Elles prévalent sur tout autre document ou condition émanant du Client, sauf accord écrit contraire.

‍

Article 3 : Devis

Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé et gratuit, valable pour la durée indiquée sur celui-ci.

Le devis précise notamment :

● la nature des prestations,

● le prix HT et/ou TTC,

● les modalités de paiement,

● les délais d’intervention,

● la durée de validité.

Le devis devient contractuel dès sa validation par le Client, par signature manuscrite ou électronique, ou par tout autre moyen écrit valant acceptation.

Article 4 : Conditions de paiement

Article 4.1 : Modes de paiement acceptés

Les clients particuliers et professionnels peuvent régler leurs prestations selon les modalités suivantes :

● Carte bancaire, en une fois ou jusqu’à 4 fois sans frais (hors cartes bancaires business),

● Virement bancaire, en une seule fois, selon les coordonnées figurant sur le devis et la facture,

● Chèque, en une seule fois,

● Espèces, en une seule fois, dans la limite des plafonds légaux en vigueur.

‍

Article 4.2 : Acompte et condition de démarrage du chantier

Le démarrage de la prestation est conditionné aux modalités suivantes, selon la nature du Client :

Clients professionnels

Pour les clients professionnels, le démarrage de la prestation est conditionné à la réception :

● d’un acompte de 50 % du montant total du devis avant l’intervention.

Le solde restant dû est payable dans un délai de 30 jours à compter de la date d’intervention, sauf stipulation contraire figurant sur le devis ou la facture.

Clients particuliers

Pour les clients particuliers, le démarrage de la prestation est conditionné à la réception :

soit du paiement intégral par carte bancaire, en une ou plusieurs fois, effectué en amont du traitement, le jour de l’intervention,

● soit du paiement intégral en espèces ou par chèque, en une seule fois, remis au technicien avant tout début d’intervention,

● soit du paiement intégral par virement bancaire, en une seule fois avant tout début d’intervention,

● soit, en cas d’absence du Client le jour de l’intervention, du paiement intégral par carte bancaire à distance, en une ou plusieurs fois, via un lien de paiement sécurisé, effectué préalablement à l’intervention.

À défaut de paiement conforme aux modalités ci-dessus, PRO SAN SER se réserve le droit de reporter ou d’annuler l’intervention, sans que cela ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation.

‍

Article 5 : Modalités opérationnelles des prestations

5.1 : Prestations de "désinsectisation anti-blattes"

Dans le cadre des prestations de désinsectisation anti-blattes, certaines offres peuvent prévoir plusieurs passages (interventions) répartis sur une période donnée.

Le Client s’engage à respecter le calendrier d’interventions initialement programmé par PRO SAN SER.

Tout report d’une intervention demandé par le Client est sans effet sur la date de fin de garantie, laquelle demeure inchangée et reste calculée à compter de la date programmée initialement de la dernière intervention, telle que définie au devis ou au planning d’intervention.

En aucun cas, une intervention ne pourra être reportée par le Client au-delà de la durée de garantie prévue pour la prestation.

En cas de report excédant cette durée de garantie, l’intervention concernée sera annulée de plein droit, sans possibilité de reprogrammation, et ne donnera lieu à aucune indemnité, remboursement ou compensation, quelle qu’en soit la cause.

‍

Article 6 : Délais et conditions d'intervention

Les délais d’intervention communiqués au client sont donnés à titre indicatif et peuvent être ajustés en fonction des contraintes techniques, météorologiques ou organisationnelles.

Le Client s’engage à fournir l’accès aux lieux, ainsi que toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.

Tout retard ou impossibilité d’intervention imputable au Client pourra entraîner une reprogrammation de l’intervention.

‍

Article 7 : Obligations du Prestataire

PRO SAN SER s’engage à :

● mettre en oeuvre les moyens humains et techniques nécessaires à la réalisation des prestations,

● respecter la réglementation en vigueur et les normes de sécurité applicables,

● utiliser des produits homologués et autorisés.

Les prestations sont soumises à une obligation de moyens et non de résultat.

‍

Article 8 : Obligations du Clients

Le Client s’engage à :

● régler les sommes dues dans les conditions prévues,

● respecter les consignes transmises avant, pendant et après l’intervention,

● informer PRO SAN SER de toute particularité des lieux pouvant impacter le traitement.

‍

Article 9 : Garanties

Les garanties applicables aux prestations sont précisées sur le devis et/ou le rapport d’intervention.

Toute garantie est subordonnée au respect strict des préconisations formulées par PRO SAN SER et à l’absence de modification des lieux traités sans accord préalable.

L’exercice de toute garantie est strictement subordonné au paiement intégral de la prestation.

En conséquence, aucune garantie, quelle qu’en soit la nature ou la durée, ne pourra être invoquée ni mise en oeuvre tant que l’intégralité des sommes dues au titre du devis accepté n’aura pas été effectivement réglée par le Client.

En cas de paiement partiel, de retard de paiement ou d’impayé, la garantie est automatiquement suspendue jusqu’à régularisation complète de la situation, sans que cette suspension n’ait pour effet de prolonger la durée initiale de la garantie.

Article 9.1 : Garantie pour les prestations de “traitement anti-termite curatif et préventif”

Dans le cadre des prestations de traitement anti-termites curatif, le Client bénéficie, pendant toute la durée de la garantie, de toute réintervention nécessaire dès lors que des termites actifs sont détectés à l’intérieur du bâtiment traité ou sur la structure même du bâtiment.

En revanche, la présence de termites ou de termitière à l’extérieur du bâtiment traité, notamment dans le jardin, les espaces verts, les clôtures, les arbres ou tout élément non inclus dans le périmètre du traitement initial, ne donne lieu à aucune réintervention au titre de la garantie, car les entreprise de traitements anti-nuisibles ont pour prérogative de protéger les bâtiments, et non l’élimination des nuisibles en milieu naturel.

‍

Article 10 : Responsabilité

La responsabilité de PRO SAN SER ne saurait être engagée en cas de :

● non-respect des consignes par le Client,

● réinfestation liée à un facteur extérieur ou indépendant de l’intervention,

● intervention rendue inefficace par une modification ultérieure des locaux.

PRO SAN SER ne saurait être tenue responsable des dommages matériels, immatériels ou corporels causés par la présence ou l’activité des nuisibles, que ces dommages soient antérieurs, concomitants ou postérieurs à l’intervention.

Les nuisibles étant des organismes vivants dont le comportement échappe par nature à tout contrôle humain, le Client reconnaît que les dégâts qu’ils peuvent occasionner relèvent de circonstances indépendantes de la volonté du Prestataire.

En conséquence, la responsabilité de PRO SAN SER ne pourra en aucun cas être engagée pour les dégradations, pertes, blessures ou préjudices de quelque nature que ce soit résultant directement ou indirectement de l’action des nuisibles.

‍

Article 11 : Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.

‍

Article 12 : Remboursement

En cas de résultat jugé insatisfaisant par le Client à l’issue d’un traitement, et sous réserve du respect par le Client de l’ensemble de ses obligations prévues aux présentes CGV (notamment le respect des consignes avant, pendant et après intervention), PRO SAN SER s’engage à privilégier toute réintervention corrective nécessaire, dans le cadre de l’obligation de moyens qui lui incombe.

Aucun remboursement ne pourra être exigé tant que des solutions techniques de réintervention restent possibles et que celles-ci entrent dans le périmètre de la prestation initialement prévue.

Un remboursement, total ou partiel, ne pourra être envisagé qu’à titre exceptionnel, après analyse contradictoire de la situation par PRO SAN SER, et uniquement dans l’hypothèse où il serait établi que :

● la prestation a été intégralement réglée,

● l’ensemble des réinterventions possibles a été réalisé,

● et que l’inefficacité du traitement est exclusivement imputable à une défaillance du Prestataire.

Sont expressément exclus de tout remboursement les cas de non-résultat liés notamment à :

● une réinfestation provenant de zones non traitées ou extérieures au périmètre d’intervention,

● le non-respect des consignes par le Client,

● des modifications des locaux ou de leur usage postérieurement à l’intervention,

● des facteurs environnementaux ou structurels indépendants de la prestation réalisée.

‍

‍